Comment devenir assistant familial

Vous trouverez ci-après différents guides très bien fait sur le métier d’assistants familiaux

• guide professionnel de l’assistant familiaux du conseil général de l’Hérault
• brochure du département de l’Essonne
• montant des rémunérations en Essonne

Renseignements donnés par le conseil départemental de l’Essonne

Quelles démarches effectuer pour devenir assistant (e) familial (le) ?

Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), il faut obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental.

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans, renouvelable sous certaines conditions.

Les candidats doivent adresser un courrier avec leurs coordonnées au service agrément administratif et juridique de la Direction de la PMI. Ils seront conviés à une réunion d’information administrative au cours de laquelle un dossier de demande d’agrément leur sera remis.

Au cours de cette réunion, à laquelle sont conviés le candidat et son conjoint, seront abordés :

• Les conditions de l’agrément et les modalités d’instruction de la demande,
• L’activité d’assistant familial et notamment les particularités de cette profession et les répercussions familiales,
• Les modalités d’exercice de cette activité,
• Les différents employeurs potentiels, une fois l’agrément délivré.

Le dossier de demande d’agrément : Depuis le 01/01/07, le versement au dossier de l’assistant familial d’un extrait de casier judiciaire n°2 pour l’assistant familial est exigé. Cette pièce est demandée au Service casier judiciaire national du Ministère de la justice directement par le Conseil départemental.

Un extrait du casier judiciaire n°3 relatif à chaque majeur vivant au domicile de l’assistant familial est à fournir par le candidat à l’agrément (les demandes doivent être formulées individuellement au service casier judiciaire du Ministère de la justice). Cette pièce est à fournir par le candidat à l’agrément qui aura invité les majeurs vivants à son domicile à en faire la demande au Service casier judiciaire du Ministère de la justice.

Ensuite, le candidat devra renvoyer ce dossier de candidature au service agrément administratif et juridique de la Direction de la PMI. Après vérification de la présence de l’ensemble des pièces du dossier, un accusé de réception du dossier complet lui sera adressé. La date portée sur le récépissé est la date réelle du dépôt du dossier. Son dossier sera examiné et un travailleur social ainsi qu’un psychologue le contacteront pour effectuer une évaluation.

Le Service de l’Accueil Familial Départemental

Un cadre général

Plus de 300 assistants familiaux directement recrutés par le Conseil départemental participent aux missions de l’Aide sociale à l’enfance en Essonne.

Ils sont employés par le Conseil départemental de l’Essonne. Ce sont des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils résident pour la plupart sur le département de l’Essonne, mais aussi parfois, et selon les profils d’accueil, sur les départements limitrophes et, très exceptionnellement, les autres régions. Ils travaillent dans le cadre de la protection de l’enfance.

Les enfants qu’ils accueillent à leur domicile, présentent souvent des difficultés. Ceci nécessite de la part des assistants familiaux et de leur famille une attention permanente et une disponibilité constante. C’est une activité complexe. Le rôle de l’assistant familial est d’accueillir un enfant séparé momentanément de ses parents du fait de difficultés familiales majeures pouvant entraîner un risque de danger. Ces enfants sont souvent confiés suite à une décision judiciaire.

Avec l’équipe de l’aide sociale à l’enfance, l’assistant familial concourt au bien-être, à la santé de l’enfant, à son épanouissement, à son ouverture sociale. Il favorise son autonomie. L’assistant familial est un partenaire central au sein des équipes de l’aide sociale à l’enfance concernant l’enfant accueilli.

Rattachés à la Direction de la Prévention et de la Protection l’Enfance (DPPE), ils sont sous la hiérarchie directe des Responsables des Structures d’Accueil Familial Territorialisées (SAFT). Ils travaillent en partenariat avec les inspecteurs de l’Aide Sociale à l’Enfance, les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement des enfants dans les MDS, les psychologues de l’aide sociale à l’enfance et tous les partenaires extérieurs.

L’enfant accueilli par l’assistant familial est confié au département par un juge des enfants ou par ses parents .Il est suivi par un travailleur social et un psychologue.

Toutes les décisions concernant la prise en charge de l’enfant accueilli sont prises par l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance. Il est le responsable administratif de l’enfant. Il veille au respect du droit de l’enfant et de sa famille.

Certains assistants familiaux ont choisi de se spécialiser et effectuent de l’accueil d’urgence. Dans ce cadre, ils travaillent avec l’équipe de l’Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille Antoine de Saint Exupéry (IDEF) situé à Brétigny sur orge.

Les Structures d’Accueil Familial Territorialisées (SAFT)

Une déclinaison territoriale pour l’accompagnement des familles d’accueil

Le Conseil départemental de l’Essonne a mis en place 3 structures d’accueil familial territorialisées (SAFT) implantées sur Villabé, Saint-Chéron et Juvisy sur Orge permettant un meilleur encadrement et accompagnement des assistants familiaux.

Au sein des SAFT, des personnels éducatifs et des psychologues sont chargés de l’encadrement et de l’accompagnement professionnel des assistants familiaux.

Procédure de recrutement mise en place au Service de l’accueil familial départemental

L’assistant(e) familial(e) doit présenter sa candidature par courrier adressé au chef du service de l’accueil familial départemental qui la transmettra à la SAFT de référence ou à l’IDEF pour évaluation après vérification des conditions administratives nécessaires à l’exercice de la profession au Conseil départemental.

Evaluation de la candidature :

Elle est effectuée par un travailleur social et un psychologue. Pour les personnes nouvellement agréées, le travailleur social et le psychologue s’appuient sur les conclusions de l’évaluation d’agrément qui pourront être transmises par le candidat.

Sont évalués :

–* le contexte d’accueil (tous les membres de la famille présents au domicile sont rencontrés)
–* le projet professionnel
–* les capacités éducatives et les motivations du candidat.

Si la candidature de l’assistant familial est refusée, son agrément n’est pas remis en cause mais son profil ne correspond pas au contexte de travail très spécifique du Conseil départemental et aux caractéristiques des enfants accueillis .Il peut étendre sa recherche à d’autres employeurs.

Le contrat de travail :

Les assistants familiaux sont nécessairement recrutés par un contrat de travail écrit. Ce contrat fixe la date à laquelle le recrutement prend effet, il définit les conditions d’emploi (type d’accueil, salaire, congés, fin de contrat), il indique les droits et obligations de l’assistant(e) familial(e) ; il prévoit une période d’essai de trois mois.

En règle générale, il est conclu pour une durée indéterminée. Dans certains cas par exemple lorsqu’un assistant familial est recruté pour un accueil spécifique, avec des dates précises, ce contrat est signé pour une durée déterminée.

Le statut

L’assistant familial est contractuel au sein de la collectivité territoriale. Le statut du contrat de travail de l’assistant familial est particulier car il relève à la fois d’éléments du droit public et du droit privé notamment en matière de licenciement, de versement d’allocation de perte d’emploi et d’organisation du temps de travail.

La rémunération

Les niveaux de rémunération sont déterminés comme suit : un montant minimum qui est fixé par décret, en référence au salaire minimum de croissance.

La rémunération est constituée de deux parts :

–* une part correspondant à la fonction globale d’accueil qui ne peut être inférieure à 50 heures de SMIC par mois : c’est la partie incompressible du salaire et indépendante du nombre d’enfants.
–* une part correspondant à l’accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 heures de SMIC par mois et par enfant

Le montant de la rémunération des assistants familiaux et des frais relatifs à la prise en charge des enfants accueillis est fixé par une délibération de l’Assemblée départementale.

L’assistant(e) familial(e) est rémunéré(e) dès la signature du contrat de travail. Les assistants familiaux nouvellement agréés sont rémunérés dès le début du stage préparatoire à l’accueil (fonction globale d’accueil). Lorsque l’employeur n’est plus en mesure, momentanément, de confier à l’assistant(e) familial(e) un enfant, il (elle) a droit à une indemnité dite « indemnité d’attente » s’il n’accueille aucun autre enfant.

Les prestations liées à la prise en charge de l’enfant :

Le Conseil départemental prend en charge financièrement, les dépenses d’entretien de chaque jeune accueilli à l’Aide sociale à l’enfance (mineur, jeune majeur).

Des prestations sont versées pour l’accueil de l’enfant

L’indemnité journalière d’entretien versée mensuellement. Elle est liée à la présence effective de l’enfant au domicile de l’assistant(e) familial(e). Elle couvre les frais de nourriture et d’entretien quotidien du jeune.

Les allocations versées pour l’enfant : l’argent de poche, l’allocation d’habillement, l’allocation de rentrée scolaire Elles sont versées si les parents n’y pourvoient pas. Ceci sera précisé lors de la signature du contrat de séjour..

Les déplacements

Dans le cadre de la prise en charge des enfants qui sont confiés à l’assistant(e) familial(e), il lui est demandé d’effectuer les accompagnements de l’enfant avec son véhicule personnel ou en transport en commun. Ces déplacements sont pris en charge par l’employeur.

D’autres frais peuvent être pris en charge (colonies de vacances, frais de loisirs, soutien scolaire, tenue de travail etc…) sous réserve de l’accord préalable d’engagement de dépense décidé par l’Inspecteur de l’Aide Sociale à l’enfance. En effet, l’Assistant Familial ne peut décider seul de ces dépenses, l’Inspecteur ASE devra préalablement apprécier l’opportunité de cet engagement de frais, après concertation avec le travailleur social enfance chargé de l’accompagnement éducatif du jeune confié.

Questions les plus souvent posées

Les parents auront-ils mon adresse ?

Si vous travaillez dans un placement familial associatif, l’adresse de l’enfant donnée aux parents sera celle de l’association car l’enfant est confié à l’association par l’Aide sociale à l’enfance.

Si vous travaillez au Service de l’Accueil Familial Départemental du Conseil départemental de l’Essonne, l’enfant vous sera directement confié par le service. Les parents auront vos coordonnées mais vos relations avec eux seront définies dans le contrat de séjour.

Le juge des enfants peut seul, prendre la décision que les parents n’aient pas votre adresse lorsque les difficultés des parents pourraient mettre en danger l’enfant et son accueil à votre domicile.

Pourrais-je emmener l’enfant en vacances avec ma famille ?

Pour chaque période de vacances scolaires, un projet est élaboré par le travailleur social avec l’enfant, ses parents, la famille d’accueil. La priorité est, dans la mesure du possible, que l’enfant parte en vacances avec ses parents. S’il n’est pas possible de mettre ce projet en place, et si les parents ne sont pas opposés à ce que leur enfant parte avec vous, il peut effectivement participer à vos vacances familiales.

Si vous partez en vacances à l’étranger, vous ne pouvez sortir du territoire sans l’autorisation des parents et de l’inspecteur de l’Aide sociale à l’enfance. Ce sont eux, s’ils sont d’accord, qui effectuent la demande d’autorisation de sortie de territoire à la mairie de leur domicile. Certains pays sont interdits par préconisation du Ministère des affaires étrangères.

Puis-je être à la fois assistant(e) maternel (le) et assistant(e) familial(e) ?

La loi l’autorise, mais l’assistant(e) familial(e) a de nombreuses obligations qui l’obligent à s’absenter de son domicile pendant la semaine aux heures de bureau (réunions, visites avec les parents, suivi médical et psychologique de l’enfant), ces absences ne sont pas toujours compatibles avec un accueil à la journée.

L’enfant pourra-t-il aller à l’école de mon quartier ?

Oui, sauf si continuité de sa scolarité dans son ancienne école est possible et a un sens pour l’enfant (ex : terminer l’année scolaire) ou si l’enfant a besoin d’une scolarité spécialisée.

Si l’enfant est malade, quel médecin verra-t-il ?

En cas de maladie, vous devez accompagner l’enfant chez votre médecin traitant et faire pratiquer tous les soins nécessaires. Vous devez en informer le service dont vous dépendez qui, en lien avec les parents, prendra les décisions importantes relatives à la santé de l’enfant.

L’enfant doit subir une intervention chirurgicale, qui prend la décision ?

Ce sont les parents qui prennent la décision de faire pratiquer une intervention chirurgicale à leur enfant. En situation d’urgence, vous avez l’obligation de faire admettre l’enfant à l’hôpital, de contacter la MDS ou en dehors des heures d’ouverture des bureaux, le cadre d’astreinte. Si les parents ne sont pas joignables, le médecin de l’hôpital évaluera la nécessité d’intervention en urgence.

Puis-je faire vacciner l’enfant ?

Vous ne pouvez faire vacciner un enfant sans l’autorisation de ses parents. Vous devez vous rapprocher du travailleur social enfance référent afin que l’opportunité d’une vaccination soit réfléchie avec la famille.

Puis-je confier l’enfant pendant une nuit à des amis qu’il connaît bien et chez lesquels il aime aller ?

L’enfant vous est confié personnellement. Les parents doivent savoir où vit leur enfant. Une autorisation est nécessaire. Rapprochez-vous de votre service employeur et du travailleur social enfance référent.

L’enfant est très mal coiffé, puis-je lui faire couper les cheveux ?

Vous ne pouvez pas prendre seule la décision de faire couper les cheveux d’un enfant. Les parents doivent être associés et donner leur accord.

La formation

L’assistant(e) familial(e) qui exerce pour la première fois, bénéficie, avant de commencer son activité d’un stage préparatoire à l’accueil et au cours de son activité professionnelle d’une formation obligatoire et de formations continues. Aucun niveau scolaire préalable n’est exigé.

LA FORMATION OBLIGATOIRE

L’exercice de la profession d’assistant familial exige, au-delà d’un agrément validé par le Président du conseil départemental, une formation adéquate et obligatoire. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a pris en compte un souhait récurrent des professionnels, à savoir le renforcement de la formation initiale des assistants familiaux, en étendant le dispositif de formation obligatoire.

La formation est désormais organisée en deux temps : une formation de 240 heures en cours d’emploi précédée, pour les assistants familiaux nouvellement agréés, d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants (de 60 heures).

Le stage préparatoire à l’accueil, innovation issue de la loi du 27 juin 2005, doit être effectué dans les deux mois précédant l’accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail suivant l’obtention de l’agrément.

Il s’agit de guider les assistants familiaux dans leur insertion professionnelle au sein de la collectivité, et a fortiori dans leur corps de métier, en facilitant les relations sociales et professionnelles avec leurs partenaires internes comme externes. Si la loi pose le cadre de ce stage (art L 421-15 CASF), ce sont les textes réglementaires qui en précisent les modalités (art D.421-43 CASF). Or, le détail des fonctionnements et contenu de ce stage est laissé à la libre appréciation des employeurs.

La formation initiale de 240 heures doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. C’est une formation en alternance dispensée sur une amplitude de 18 à 24 mois aux assistants familiaux agréés en situation d’emploi. Conçue dans une interaction constante entre milieu professionnel et centre de formation, elle a pour objectif l’acquisition des compétences nécessaires à cette profession à partir des problématiques et de l’analyse des pratiques liées à son exercice.

Elle peut être complétée par une formation continue tout au long de la vie, droit fondamental de chaque agent.

De surcroît, elle peut déboucher, sur démarche personnelle et volontaire de l’assistant familial, sur le diplôme d’Etat d’assistant familial. Ce diplôme de niveau V peut être obtenu par la voie d’une formation dispensée à titre obligatoire ou par validation des acquis de l’expérience (VAE) et est soumis à épreuve validée par la DRASS.

Les assistants familiaux titulaires d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé, de puériculture sont dispensés de formation initiale.

LES FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Diverses formations sont régulièrement, proposées aux assistants familiaux par leur employeur. Les assistants familiaux travaillant pour le Conseil départemental de l’Essonne reçoivent la liste des différents thèmes qui leur sont proposés. Ils peuvent également solliciter des formations spécifiques. Leurs demandes sont étudiées par les responsables des SAFT et le service formation de la collectivité. Les frais de formation sont à la charge de l’employeur qui doit également organiser l’accueil des enfants (accueil chez un(e) autre assistant(e) familial(e), en halte-garderie, etc…). Pendant les jours de formation, la rémunération est maintenue.

LE DIPLÔME D’ÉTAT D’ASSISTANT FAMILIAL

« Le diplôme d’état d’assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou de jeunes majeurs » art. D.451-100

L’examen comprend trois épreuves :

• Une épreuve d’entretien sur dossier
• Une épreuve écrite d’étude de cas
• Une épreuve orale de communication

La formation est ouverte aux personnes ayant effectué le stage préparatoire à l’accueil d’enfants et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat de travail en qualité d’assistant maternel permanent avant la publication de la loi du 27 juin 2005.

Elle se décompose en trois domaines :

• Accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil : 140h
• Accompagnement éducatif de l’enfant : 60 h
• Communication professionnelle : 40 h

Un livret de formation est établi par l’établissement de formation pour chaque personne en formation. Il atteste le parcours de formation suivi. Les notes des épreuves y sont portées. Le jury se prononce après étude du dossier des candidats.

Le diplôme d’assistant familial peut être obtenu partiellement ou totalement par validation des acquis de l’expérience. Le candidat doit pouvoir justifier de compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport directe avec le diplôme. La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans.

Le cadre de travail

LE CONTRAT D’ACCUEIL

Le contrat d’accueil signé à l’arrivée de l’enfant s’inscrit dans le cadre des dispositions générales d’accueil contractualisées entre le Département de l’Essonne et l’assistant familial lors de la signature du contrat de travail.

Il détermine le type de rémunération, le mode d’accueil. Il « précise les modalités d’information de l’assistant familial sur la situation de l’enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l’assistant familial participe à sa mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant. Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l’assistant(e) familial(e), le cas échéant par un membre de la famille d’accueil. » Article L420-10 de la loi du 27 juin 2005

LE CONTRAT DE SÉJOUR

Le contrat de séjour signé à l’arrivée de l’enfant s’inscrit dans le cadre du décret n°2004-1274 relatif au contrat de séjour « conclu entre la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement, de l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service, du lieu de vie et d’accueil. » C’est un avenant au projet pour l’enfant qui, lui, est formalisé entre l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance et la famille et permet de poser le cadre de l’intervention. Le contrat de séjour est élaboré à la SAFT de référence de l’assistant familial devant accueillir l’enfant, ou à l’IDEF. Les signataires sont la responsable de SAFT ou le chef de service de l’IDEF, le travailleur social enfance, l’assistant familial, les parents et l’enfant. L’objectif est de définir à partir du projet pour l’enfant, les modalités d’accueil de l’enfant chez l’assistant familial, son organisation.

UN TRAVAIL D’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Les enfants et leur famille bénéficient d’un accompagnement éducatif par des travailleurs sociaux et/ou médico-sociaux ainsi que des psychologues.

Les assistants familiaux font partie de cette équipe socio-éducative et leur avis est recherché. Un travail partenarial se met alors en place. L’assistant(e) familial(e) participe à l’évaluation de la situation de l’enfant et à la mise en œuvre de son projet socio-éducatif ainsi qu’aux réunions de synthèse concernant l’enfant qu’il (elle) accueille.

L’assistant(e) familial(e) bénéficie d’un soutien et d’un accompagnement pour l’exercice de son métier (visites à domicile, rencontres individuelles pour l’assistant(e) familial(e) et les membres de sa famille, groupes de paroles) Des équipes sont constituées pour assurer ce soutien dans les SAFT (travailleurs sociaux, et psychologues)

LA PLACE DES PARENTS EST PRÉSERVÉE LORS DE L’ACCUEIL

L’autorité parentale

Les parents, des enfants confiés aux assistant(e)s familial(e)s, conservent leur autorité parentale ; ils doivent être concertés et associés à toutes les décisions concernant l’éducation de leur enfant.

Toutefois, pour assurer la prise en charge au quotidien de l’enfant accueilli, l’assistant(e) familial(e) est amené(e) à prendre les décisions nécessaires aux actes de la vie courante. Par exemple, il (elle) peut, en cas de nécessité, prendre l’initiative de faire accueillir à la journée l’enfant chez un(e) autre assistant(e) familial(e) ou chez un proche de la famille d’accueil dont les coordonnées sont inscrites sur le contrat d’accueil dans le cadre des modalités de remplacement temporaire de l’assistant(e) familial(e) après en avoir informé la responsable de la SAFT. L’assistant(e) familial(e) doit alors garder à l’esprit que l’enfant reste sous sa responsabilité totale et entière.

L’accompagnement auprès des parents

Un travail socio-éducatif est effectué auprès des parents par les travailleurs sociaux, médico-sociaux et les psychologues de la Maison Départementale des Solidarités. Ils sont aidés dans leurs difficultés personnelles et dans celles qui sont à l’origine de l’accueil de leur enfant.

Ils sont associés à la prise en charge de leur enfant et sont régulièrement informés de son évolution. Toutes les actions menées visent au rétablissement et au maintien des relations avec leur enfant.

Sous réserve de compatibilité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, il sera recherché, de façon privilégiée, le retour au domicile. Des rencontres régulières entre chaque enfant et ses parents sont organisées en fonction des capacités de chacun. Ces rencontres peuvent être limitées à un temps court (ex : une heure) dans les situations les plus difficiles et peuvent être étendues à des week-ends, des séjours de vacances dès que l’évolution de la situation familiale le permet.

Le suivi médical de l’enfant accueilli

Les enfants accueillis à l’ASE et confiés aux assistant(e)s familial(e)s résidant en Essonne bénéficient d’un suivi médical annuel effectué par le Responsable des Missions de Protection Maternelle et Infantile du lieu de résidence des parents ou de l’assistant(e) familial(e)(selon la demande des parents).Les enfants de 11 à 18 ans sont reçus en entretien par les infirmières des Centres Départementaux de Prévention et de Santé(CDPS) du lieu de résidence des parents.

Un numéro vert est mis à votre disposition si vous souhaitez avoir des informations complémentaires Renseignements au N° VERT 0 800 660 400.