Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 Mai 2012, seul le paiement de l’indemnité conventionnelle est obligatoire, mais rien n’interdit d’introduire une clause plus favorable dans le contrat de travail si celle-ci est acceptée par l’employeur lors de la signature.
Conditions communes à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement
- Rupture par retrait d’enfant d’un contrat à durée indéterminée sauf pour le motif d’une faute grave ou lourde (qui doit être prouvée sinon le juge tranchera).
- Ancienneté ininterrompue de 9 mois avec l’employeur à la date de notification de la rupture (date d’envoi de la lettre recommandée).
- Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.
Exemple : Contrat débuté le 1er avril 2021, le courrier de rupture doit être envoyé après le 1er janvier 2022 pour satisfaire à la condition d’ancienneté de 9 mois pour avoir droit à l’indemnité de rupture. Mais pour avoir droit au préavis d’un mois il faut que l’ancienneté soit d’un an donc lettre de rupture après le 1er avril 2022 (sinon préavis 15 jours et indemnité de rupture si ancienneté entre 9 mois et un an).
Les montants
- indemnité conventionnelle : 1/80ème du total des salaires bruts depuis la date d’embauche (1er jour du premier contrat si contrats successifs sans interruption)
- indemnité légale :
- soit 1/12eme de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification
- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois entiers précédant la date de rupture
