Extrait de casier judiciaire

Publié le 22 juillet 2021par DELTON

Réglementation

Le conseil départemental se charge de le demander pour les assistants maternels et les personnes majeures vivant à leur domicile.

Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).

Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.

 

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)