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Exemple de règlement intérieur

Publié le 11 juillet 2022

Chaque commission consultative départementale établit un règlement intérieur qui décrit les règles de fonctionnement.

Lorsque vous êtes élues en CCPD, la première séance doit être consacrée à la lecture et à la négociation d’éventuels changements du règlement intérieur.

Veillez à ce que les droits des représentants des assistants maternels et assistants familiaux soient sauvegardés, en particulier, demandez à ce que soit précisé :

  • la réception par mail ou par courrier des photocopies des dossiers des personnes convoquées à la CCPD, pour que vous puissiez étudier leur cas.
  • l’indemnisation des élus et le défraiement du déplacement

N’acceptez pas la possibilité pour le président de faire sortir un élu de la profession.

voici un exemple de règlement intérieur :

Règlement intérieur de l’Essonne
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Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul