Le contrat de travail


Menu
Rechercher sur le site

Enfant non confié en accueil et date de rupture

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

Lorsque l’enfant ne leur ait plus confié mais sans aucune procédure de rupture initiée par les parents, les assistantes maternelles considèrent que leur salaire est du jusqu’à la réception d’une lettre de retrait d’enfant.

Cette page est réservée à nos adhérents actifs.

  • Vous êtes adhérent actif de l'UNSA PROASSMAT? Connectez-vous!
  • Vous voulez nous rejoindre? Rien de plus simple...

 

Adhérez en ligne !

Cliquez ici...
Connexion adhérent
Recevez notre newsletter

Repères pro

Informations au 1er février 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.45€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul