Droit applicable AM en crèche familiale

Publié le 12 décembre 2018par Equipe Proassmat

Ni la réforme de 2005 concernant le statut d’assistants maternels ni celle à venir concernant la titularisation des agents contractuels suite à l’accord du 31 mars 2011 n’admettent de faire des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public des fonctionnaires ni même des agents non titulaires à part entière.

Les assistants maternels embauchés par les collectivités territoriales pour des crèches familiales municipales ou intercommunales ont le statut d’agent non titulaire de la collectivité qui les emploie, mais il s’agit d’un statut spécifique par rapport au droit commun des agents non titulaires de la fonction publique.

Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par une collectivité territoriale ont été fixées par :

Le statut mêle des règles du droit privé avec d’autres relevant de la fonction publique territoriale, le code de l’action sociale et des familles renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer le statut (hormis de dire que ce sont des agents non titulaires des collectivités). Les dispositions réglementaires en question ne sont pas toujours à jour ou bien sont obsolètes ce qui rend ce statut très complexe.

La pratique est très variable d’une collectivité à l’autre.

Pour l’ouverture du droit aux congés payés et l’exercice de ce droit se reporter aux décrets suivants :
–* pour les agents non titulaires de la fonction territoriales : Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
–* pour les agents non titulaires de la fonction hospitalière : Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 version consolidée au 20160220

 

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  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)