Ni la réforme de 2005 concernant le statut d’assistants maternels ni celle à venir concernant la titularisation des agents contractuels suite à l’accord du 31 mars 2011 n’admettent de faire des assistants maternels employés par des personnes morales de droit public des fonctionnaires ni même des agents non titulaires à part entière.
Les assistants maternels embauchés par les collectivités territoriales pour des crèches familiales municipales ou intercommunales ont le statut d’agent non titulaire de la collectivité qui les emploie, mais il s’agit d’un statut spécifique par rapport au droit commun des agents non titulaires de la fonction publique.
Les dispositions particulières applicables aux assistants maternels employés par une collectivité territoriale ont été fixées par :
- Décret 94-909 du 14 octobre 1994
- Articles du code de l’action sociale et des familles et notamment article R 422-2 du code de l’action sociale et des familles
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 mais seulement les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41(décret pris en application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984)
- Articles R. 422-3 et D. 423-5 du code de l’action sociale et des familles concernant les mentions obligatoires du contrat de travail
- Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant celui du 15 février 1988 et circulaires du 16 juillet 2008
Le statut mêle des règles du droit privé avec d’autres relevant de la fonction publique territoriale, le code de l’action sociale et des familles renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer le statut (hormis de dire que ce sont des agents non titulaires des collectivités). Les dispositions réglementaires en question ne sont pas toujours à jour ou bien sont obsolètes ce qui rend ce statut très complexe.
La pratique est très variable d’une collectivité à l’autre.
Pour l’ouverture du droit aux congés payés et l’exercice de ce droit se reporter aux décrets suivants :
–* pour les agents non titulaires de la fonction territoriales : Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985
–* pour les agents non titulaires de la fonction hospitalière : Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 version consolidée au 20160220
