Décret modifiant les conditions d’agrément et les capacités d’accueil

Publié le 15 décembre 2021par DELTON

Décret n°2021 du 14 décembre 2021 publié le 15 décembre au Journal Officiel modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles sur le contenu de l’attestation d’agrément et sur la possibilité d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue à l’agrément.

Les principales modifications tant attendues par notre profession :

L’attestation d’agrément ne fait plus mention de la possibilité de restriction d’âge ou de périodes d’accueil.
Cette attestation doit rappeler que le nombre d’enfant pouvant être accueilli sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel y compris ses propres enfants de moins de 11 ans est limité à 6.
Il est possible (mais pas obligatoire) que le conseil départemental accorde un dépassement des 6 mineurs jusqu’à 8 au maximum 55 jours par an mais l’attestation d’agrément doit le préciser dans ce cas.
Lors de la remise de l’attestation d’agrément, le président du conseil départemental donne également copie de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

Mais attention : la levée des restrictions d’âge n’est pas automatique, il faut que vous fassiez une demande de modification de votre agrément par lettre RAR en vous prévalant de l’ordonnance du 19 mai et de ce décret.

L’attestation d’agrément ne mentionne plus que l’enfant de moins de trois ans de l’assistant maternel prend une place dans le nombre indiqué par l’agrément. Par contre, il ne doit jamais y avoir plus de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel (y compris ses propres enfants)

L’assistant maternel peut sans accord préalable du conseil départemental (pour remplacer un autre assistant maternel par exemple) accueillir un enfant de plus que le nombre d’enfant indiqué sur son attestation d’agrément, dans la limite de 50 h par mois à condition d’en informer sous 48 h le président du conseil départemental.

Modification du CASF apportée par le décret du 14 décembre 2021
Décret 2021-1644 du 14 décembre 2021
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