Décret du 4 novembre 2021 modifiant le CASF

Publié le 6 novembre 2021par DELTON

RéglementationJuridique

Ce décret précise certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel.

Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels

Vous trouverez ci-dessous le décret en question ainsi que les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles modifiés.

Ce qu’il faut retenir :

  • Pour un refus d’agrément ou d’extension à 4 enfants, pas d’autres exigences que le référentiel de l’agrément annexé au CASF
  • Obligation de déclarer au président du CD les enfants accueillis à titre habituel ainsi que ceux accueillis à titre exceptionnel.
  • Obligation de tenir un planning d’accueil journalier des enfants sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel y compris les mineurs de moins de 11 ans et les dépassements autorisés
    Notre organisation syndicale a préparé pour ces adhérents 2022 un document répondant à toutes ces exigences

Ce qui nous pose problème :

L’article concernant le déménagement de l’assistant maternel prévoit un alinéa supplémentaire qui permet au conseil départemental de procéder à la modification de l’agrément sans mentionner l’obligation de passage en CCPD.
C’est la porte ouverte à tous les abus si le droit de la défense n’est pas respecté par un passage obligatoire en CCPD (commission consultative paritaire départementale)
Nous allons demander des précisions complémentaires

Nous sommes toujours dans l’attente :

Il manque toujours les décrets d’application essentiels pour les assistants maternels :

  • la modification de l’article D 421-12 sur le contenu de la décision d’agrément (plus de mentions d’âge)
  • les modalités d’application de dépassement exceptionnel 50 heures par mois prévues à l’article L. 421.4
  • les modalités d’application du dépassement des 6 mineures de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel

 

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Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)