Guide pratique crèche familiale

Décrets

Les agents non titulaires de la fonction territoriale deviennent des contractuels et le décret de 1988 profondément modifié est applicable aux assistantes maternelles de droit public.

Modèles de lettres

Jurisprudence

Cour administrative d’appel de Marseille sanctionnant les CDD successifs au delà de 6 ans

Indemnité de licenciement

A l’occasion du vote de la loi sur les MAM, (loi n° 2010-625 du 9 juin 2010) un amendement a prévu que les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales auraient droit à une indemnité majorée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Mais le décret devant fixer le montant n’a pas encore été publié. Cette disposition reste donc lettre morte.

Le retrait d’agrément entraîne un licenciement ne dispensant pas l’employeur de verser l’indemnité de licenciement. (pas d’entretien préalable)

Médecine du travail

Le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 modifie le régime des visites médicales après un arrêt de travail à compter du 1er Juillet 2012 :

• un congé de maternité (sans changement)
• une absence pour maladie professionnelle (sans changement)
• une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours)
• une absence d’au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel contre 21 jours

L’examen de reprise est par ailleurs supprimé en cas d’absences répétées pour raisons de santé.

Ce décret concerne toutes les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales, de droit privé ou de droit public.

Chômage dans le secteur public

Il convient de noter les trois points suivants :

• la fin d’un CDD constitue en principe une perte involontaire d’emploi offrant droit aux allocations de chômage (sauf si l’agent n’a pas accepté le renouvellement de son CDD et si son refus n’est pas fondé sur un motif légitime)
• le demandeur d’emploi doit s’inscrire à Pôle Emploi même lorsque l’indemnisation est assurée par l’employeur public, ce dernier doit en conséquence lui remettre l’attestation Pole Emploi
• lorsque l’intéressé a successivement travaillé pour le compte d’employeurs publics en auto-assurance et pour des employeurs de droit privé, la circulaire détaille les règles de détermination du débiteur de l’allocation chômage.

CDD et son renouvellement

Voici une note rédigée par le département 64 à ce sujet et qui est très bien faite

Elle est transposable en grande partie pour les assistantes maternelles en crèche familiale (sauf certains articles du décret de 1988)