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Conseiller la personne convoquée

Publié le 18 août 2022

Lui expliquer le déroulement de la séance
Avant l’entrée de la personne convoquée :
Le dossier de l’assistante maternelle est résumé en général par la PMI qui le présente plutôt à charge, les motifs du retrait sont réexpliqués ;
Chaque membre de la commission débat librement des points qui demandent explications ;

Puis l’assistante maternelle qui attend est invitée à se présenter devant la commission et le Président lui rappelle ce qui lui est reproché ;

  • Elle apporte sa version des faits, des questions peuvent lui être posées, aussi bien par les représentants du Conseil Départemental que par les représentants des assistantes maternelles ou familiales. Elle peut présenter des documents : lettres, témoignages, photos et être accompagnée d’une personne de son choix.
  • Puis elle est invitée à sortir de la salle dès la fin des questions.

Une nouvelle fois le dossier est repris avec les nouveaux éléments, puis il est procédé au vote en général à main levée ou à bulletin secret si une majorité des participants le souhaite.

L’assistante maternelle reçoit par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours environ, la décision du Président du Conseil Départemental avec les possibilités de recours.

Conseils à prodiguer aux intéressées

  • Incitez les personnes convoquées d’aller rapidement consulter son dossier administratif et d’en prendre copie.
    Les lettres de plaintes ou les pièces transmises au procureur ne sont pas communiquées ni à l’intéressée ni aux membres élus de la CCPD.
    Bon à savoir : lorsqu’une assistante maternelle a eu un avertissement ou un blâme elle peut profiter des périodes d’amnistie (Election du Président de la République) pour faire retirer de son dossier les pièces qui vous sont défavorables.
  • Il n’est en général pas recommandé de prendre un avocat lors d’un passage devant la CCPD.
    S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, la CCPD ne fonctionne pas comme un tribunal, c’est un lieu d’échange entre professionnels. Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’une assistante maternelle et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique à la professionnelle.
  • Se rendre absolument à la convocation de la CCPD : si l’intéressée est absente, il est présumé que de conserver l’agrément ne l’intéresse pas ;
  • Se faire accompagner par un parent employeur, une collègue, une amie …pour un soutien moral mais la parole leur sera pas ou peu donnée.
  • Relever sur le courrier de convocation les motifs invoqués, donner sa version des faits avec sobriété et sans jugement de valeur (ni sur les puéricultrices ni sur les parents employeurs) et si possible amener les preuves contraires : photos, factures, témoignages etc. Montrer avant tout son professionnalisme et sa motivation pour exercer le métier.
  • Apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs... à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, d’être précis et de faire des rappels à la loi plutôt qu’être dans l’affectif.
  • Rester calme et professionnelle en toutes circonstances : la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance.

Votre rôle pendant la commission

Essayez de poser des questions qui mettent en valeur l’assistant maternel
Relevez dans le dossier les contradictions entre les différents rapports PMI,
Dites nettement les abus contenus dans le dossier : demande contraire au droit (par exemple demande de signaler à la PMI les arrêts de travail) ou mention d’une appartenance syndicale (faire supprimer cette mention du dossier) etc.

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Repères pro

Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
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