Obligations des adhérents

Les adhérents sont seuls responsables des informations et/ou contenus communiqués à UNSA-ProAssmat en utilisant leur Espace personnel, et qui seront publiés sur le site.

Ils garantissent la véracité de ces informations et/ou contenus dont ils veilleront à maintenir l’actualisation.

Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale des adhérents pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Les adhérents s’engagent à ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon sur le site, d’informations ou de contenus inappropriés, offensants, illicites ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne

Ils ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du site ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

De façon générale, en cas de non-respect par l’adhérent des présentes CGUA, UNSA-ProAssmat se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et/ou procéder à la fermeture de son Espace personnel, sans indemnité ni préavis.

Services accessibles

Sous réserve des informations et/ou données que l’Abonné devra pré-remplir et mettre à jour le cas échéant dans les champs obligatoires requis pour chaque type de Service, son Abonnement lui permettra notamment :

D’avoir accès et de pouvoir télécharger l’intégralité des documents, Outils et Contenus proposés par UNSA-ProAssmat, à savoir notamment :

tous les outils déjà mis gratuitement à disposition des adhérents sur le site ;

• la création et la mise à disposition de modèles de contrat de travail, d’engagement réciproque et de contrat d’accueil, entre le Salarié et l’Employeur sur la base des données et/ou informations pré-remplies par le Salarié ;
  des modèles d’avenants aux contrats de travail en cas d’évolution de législation ou des conditions de travail ;
  une gestion des contrats, de leurs plannings et des feuilles de présence ;
• des outils de calcul mis à jour régulièrement par UNSA-ProAssmat permettant notamment de calculer les déductions mensuelles, les indemnités d’entretien et de repas, les congés payés, le montant à déclarer sur les déclarations d’impôt ;
• des fiches de paie mensuelles élaborées sur la base des données et/ou informations relatives à chaque contrat de travail, et des déductions et/ou autres calculs prévus par la règlementation en vigueur ;

UNSA-ProAssmat n’exerce pas d’activité de rédaction d’actes juridiques pour autrui, les documents (notamment lettres, contrats ou tout autre document de même nature) disponibles sur le site sont des modèles pré-remplis à compléter par les adhérents. Ni UNSA-ProAssmat ni ses salariés n’agissent en tant qu’avocats des adhérents.

A ce titre, l’adhérent qui achète, télécharge ou utilise un document disponible sur le site reconnaît expressément qu’il s’agit d’un modèle à compléter selon les informations qu’il renseigne lui-même en fonction de sa situation spécifique.

Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.

Chaque adhérent est couvert par une assurance de protection juridique souscrite en son nom par le syndicat auprès de . En cas de besoin, il reçoit une assistance directement auprès de ce partenaire.

UNSA-ProAssmat n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle s’établissant entre les Salariés et les Parents employeurs.

En cas de litige pouvant survenir entre les Salariés et les Parents employeurs, la responsabilité de UNSA-ProAssmat ne saurait donc en aucun cas être engagée.

Responsabilité

Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de UNSA-ProAssmat ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un adhérent, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

UNSA-ProAssmat ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau. En cas d’incident technique majeur sur le site, les adhérents seront informés de la durée d’interruption. Lors d’opérations de maintenance technique programmées, un message d’information sera diffusé sur le site, relatif à la nature et la durée de l’intervention.

UNSA-ProAssmat s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, que les informations proposées sur le site, ainsi que les données et/ou informations contenues dans tout document, outil ou contenu, soient conformes à la législation française en vigueur, en particulier celle résultant du Code du travail et de la convention collective nationale applicable.

Néanmoins, UNSA-ProAssmat ne garantit aucunement l’accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus.

En particulier, la responsabilité de UNSA-ProAssmat ne saurait être engagée :

• En cas de litige entre un Employeur et un Salarié pouvant survenir au titre de l’exécution d’un contrat de travail généré sur le site sur la base des informations pré-remplies par un adhérent.
• Au titre de tout document et/ou information qui serait transmis par un Employeur et un Salarié sur la base des outils et simulations proposées par le site auprès d’administrations, qui n’a pas de valeur déclarative).