Chaque département doit être doté d’une CCPD, c’est obligatoire.

Elle comprend, en nombre égal, des représentants du département (qui sont désignés) et des représentants des assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département (qui sont élus).
Articles R 421-27 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Le président du conseil départemental fixe par arrêté& à six, huit ou dix le nombre des membres, en fonction des effectifs des assistants maternels et familiaux agréés du département, sans que le CASF ne détermine de niveau.
Le mandat des membres de la commission est d’une durée de six ans. Il est renouvelable.

Les personnes désignées par l’administration départementale

Les représentants du département comprennent :

• le président du conseil départemental ou son représentant,
• des conseillers départementaux ou des agents des services du département, ainsi qu’un suppléant pour chacun d’eux, désignés par le président du conseil départemental.
  En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit en cours de mandat, un nouveau représentant du département est désigné.
  Le nombre de représentants du département est donc toujours assuré.

Les personnes élues

Les représentants des assistants maternels et familiaux sont élus pour six ans par les assistants maternels et familiaux agréés résidant dans le département.

En cas de vacance d’un siège au cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, le suppléant devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Attention : si toutes les personnes de la liste ont démissionné ou ont quitté la profession ou le département, cela déséquilibre de nombre de représentants entre le département et les professionnels mais n’empêche pas la tenue des CCPD, ce qui est très préjudiciable aux assistants maternels et familiaux.
Les personnes qui s’engagent sur une liste doivent avoir conscience de leur responsabilité.

Changement d’étiquette syndicale : Les élections se déroulent selon un scrutin de liste, mais une fois que vous êtes élus, votre mandat est un mandat personnel. Malgré un changement de syndicat, vous restez membre de la CCPD.

Suspension d’agrément : Vous devez être averti sans délai des suspensions et des motifs de cette suspension (dans l’Essonne nous recevons copie par mail du courrier envoyé à l’assistante maternelle)

Information : Une fois par an vous devez être informé du contenu de la formation initiales et des statistiques liés à l’agrément.

Les élections

Un arrêté du président du conseil départemental fixe les modalités d’établissement et de publication des listes de candidature et de déroulement des opérations électorales : date du scrutin, date de dépôt des listes, conditions pour être électeur et être éligible, déroulement du scrutin (essentiellement par correspondance ou par internet), établissement et diffusion des professions de foi, caractéristiques des bulletins de vote.

Les listes doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Par exemple, s’il y a quatre sièges à pourvoir il faut présenter une liste avec huit membres (quatre titulaires et quatre suppléants)
Mais en dehors de cette obligation, aucune autre condition ne peut être exigée concernant les candidatures.

Tout le monde peut constituer une liste :
Ainsi, il n’est pas possible que le département demande que les listes de candidats soient présentées par des organisations syndicales ou des associations professionnelles légalement déclarées. Un regroupement informel d’assistants maternels peut très bien présenter une liste : la seule contrainte, qui n’est pas négligeable, est que la liste soit complète, c’est à dire comprenne autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Aucune restriction concernant les candidats
Il n’est pas possible de poser des restrictions concernant les candidats telle une condition d’âge, une condition d’ancienneté dans la profession etc. Il existe juste une date limite d’obtention de l’agrément qui est la date de l’arrêté de la liste des électeurs. Une personne ayant obtenu l’agrément postérieurement à cette date ne peut n’y figurer sur la liste (la liste n’est pas recevable) ni être électeur.

Le département organise et finance l’ensemble des opérations électorales.
Les représentants titulaires ainsi qu’un nombre égal de suppléants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d’après la règle de la plus forte moyenne. Il n’y a qu’un seul tour de scrutin.
Chaque électeur vote pour une liste : il n’est pas possible de panacher, c’est à dire de mélanger les listes.
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes en présence proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

Calcul de la répartition des sièges
Il s’effectue en deux temps :
1) d’abord calculer le quotient électoral : il s’agit de diviser le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste obtient autant de sièges qu’elle a atteint de fois le quotient électoral.
Exemple : Quatre sièges de titulaires sont à pourvoir et le nombre de suffrages exprimés est de 2579 voix.
Le quotient électoral est de : 2579/4 = 644.75 voix
La liste 1 a 1520 voix : elle obtient deux sièges (1520/644.75)
La liste 2 a 853 voix : elle obtient un siège (853/644.75)
La liste 3 a 206 voix : elle n’obtient aucun siège (car n’a pas atteint le quotient électoral)

2) Mais cette première répartition laisse des restes, c’est à dire des sièges non pourvus. La répartition des restes se fait à la plus forte moyenne. Cette dernière s’obtient en divisant le nombre de voix de chaque liste par le nombre de sièges obtenus auquel il est ajouté 1. La liste qui obtient la plus forte moyenne reçoit un siège.
Exemple : Il reste un siège à pourvoir
La moyenne pour la liste 1 est de 506.66 calculée ainsi 1520 voix/3 (2sièges +1)
Celle pour la liste 2 est de 426.50 calculée ainsi 853 voix/2 (1 siège +1)
Le quatrième siège est donc attribué à la liste 1 qui a la moyenne la plus élevée.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.