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Commission dialogue

Publié le 13 juillet 2022

Courte présentation de cette fiche.

La CPT souhaite faciliter la compréhension de la convention collective nationale et la communication positive entre le particulier employeur et le salarié dans le cas où des incompréhensions ou divergences de compréhensions existent. A cette fin, la CPT installe une Commission Dialogue.

La Commission Dialogue intervient avant toute saisine de la juridiction prud’homale.

Objet de la Commission Dialogue

Il s’agit d’un temps d’échange et d’écoute pour permettre une meilleure compréhension commune de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et pour aider au dialogue afin de pouvoir limiter la rupture de communication entre l’employeur et le salarié.
Ces échanges ne font pas l’objet d’une synthèse écrite et ne préjugent en rien d’un éventuel contentieux en cas de saisine ultérieure de la juridiction prud’homale

Commission dialogue, composition, fonctionnement
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Repères pro

Informations au 1er novembre 2024

  • Smic horaire: 11.8800€
  • Tarif mini légal: 11.8800€ x 0.281: 3.34€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 59.4€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6.16 h
    • Pour 9h : 3.80€
    • 0.422€ par heure d'accueil.
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS
    • Pratique : Utilisez notre outil de calcul
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