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Comment l’intéressé peut préparer sa défense.

Publié le 17 août 2022

Les seules pièces dont disposent les membres de la commission avant l’audience sont celles apportées au dossier administratif de l’assistant maternel (inspections passées réalisées par la puéricultrice, enquête de la PMI, etc.). Des éléments qui ne jouent pas toujours en la faveur de l’assistant maternel et qu’il convientr de compléter.
Ensuite, ce travail en amont de la procédure permet au professionnel de prendre de la distance de préparer son argumentaire et de ne pas trop être dans le ressenti. C’est tout à fait normal de réagir sous le coup de l’émotion quand son agrément et donc son travail est en jeu. Mais la posture que l’on adopte devant la CCDP est parfois aussi importante que les preuves ou les arguments que l’on avance Rester calme, positif et toujours dans la posture professionnelle.

Quelques pistes :

  • contacter un syndicat, aussi rapidement que possible, pour se faire accompagner dans ses démarches
  • apporter à son dossier des lettres attestant du soutien des employeurs... à condition qu’elles soient adaptées ! Sur le fond, mieux vaut demander à l’employeur d’étayer des faits, de faire des rappels à la loi plutôt qu’être, là encore, dans l’affectif. Sur la forme, ces documents sont à faire parvenir au plus vite à la CCPD par courrier recommandé, afin que les membres de la commission puisse en prendre connaissance avant l’audience.
  • se mettre en relation avec les représentants des salariés siégeant à la CCPD dès la réception du courrier. L’objectif : encourager les élus à porter une attention particulière au dossier et s’informer sur le fonctionnement de la commission.

Est-il judicieux de se faire accompagner d’un avocat ?

S’il est possible de se faire représenter devant la CCPD, le choix du dit représentant doit se faire avec soin. En effet, la CCPD n’est pas un tribunal, mais un lieu d’échange entre professionnels. Les membres de la commission souhaitent connaître les arguments d’un assistant maternel et non d’un juriste. Se faire représenter par un avocat, qui ne connaît pas toujours bien les rouages de la CCPD, peut donc parfois être plus préjudiciable que bénéfique au professionnel.

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  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
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    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
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