Charte de qualité pour les MAM

Publié le 13 décembre 2018par Equipe Proassmat

JuridiqueMétier

La CNAF propose dans une circulaire n° 2016-007 du 6 avril 2016 aux MAM créées avant 2016 ou non, la signature d’une charte de qualité

La signature de cette charte est obligatoire pour les MAM qui sollicitent une aide au démarrage de 3000 € (ouverture en 2016)

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

  • Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
  • Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
    • Pour 9 h : 3,17 €
    • 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
    • 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)