Charte de qualité pour les MAM

Publié le 13 décembre 2018par EQUIPE PROASSMAT

JuridiqueMétier

La CNAF propose dans une circulaire n° 2016-007 du 6 avril 2016 aux MAM créées avant 2016 ou non, la signature d’une charte de qualité

La signature de cette charte est obligatoire pour les MAM qui sollicitent une aide au démarrage de 3000 € (ouverture en 2016)

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Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS