Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels

Entré en vigueur au 1er janvier 2019

A – L’essentiel :

• 80 heures avant tout accueil de l’enfant
• Obligation de valider la formation par une évaluation réussie (possibilité de la refaire une fois si échec)
• 40 h dans les 3 ans qui suivent l’accueil du premier enfant
• Sont dispensées partiellement les personnes :
  1. Titulaires du CAP accompagnant éducatif ou ayant réussi l’EP1 et l’EP3 de ce CAP, ou ayant obtenu la certification garde d’enfant/assistant maternel – dispense concernant les 1° et 2 ° de l’Article D 421-46
  2. Titulaires du CAP petite enfance ou d’une certification ou d’un diplôme relatif à la petite enfance de niveau V – dispense concernant uniquement le 1° de l’article D421-46
  3. Les heures prévues au 3° de l’article D421-46 (soit 15 heures) et la formation sur les gestes de premiers secours ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense

• Agrément accordé pour 10 ans au premier renouvellement des assistantes maternelles ayant réussi les épreuves EP1 ET EP3 du CAP accompagnant éducatif.
• Mesures transitoires pour celles qui ont déjà commencé leur formation en 2018
   

B – Les textes : Code de l’action sociale et des familles modifié

 

Article D421-44

Modifié par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 1

I. – La formation de l’assistant maternel agréé prévue à l’article L. 421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d’au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille.

II. – La formation prévue au I est organisée et réalisée selon les modalités suivantes :

1° Les quatre-vingts premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément de l’assistant maternel et avant tout accueil d’enfant par celui-ci.

Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à huit mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l’année civile précédant la date de demande d’agrément ;

2° La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de trois ans à compter de l’accueil du premier enfant par l’assistant maternel.

NOTA :

Il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Article D421-45

Modifié par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 1

I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l’article D. 421-44 permettent à l’assistant maternel d’acquérir les connaissances et les compétences précisées à l’article D. 421-46.

II.-Une évaluation des acquis de l’assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l’article D. 421-46, est réalisée par l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l’assure, pendant les heures de formation prévues au I, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille.

Lorsque les résultats de l’évaluation sont satisfaisants, l’organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.

Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l’organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu’il organise et finance, selon des modalités qu’il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l’organisme de formation.

Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l’attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.

III.-Les heures de formation restant à effectuer en application du 2° du II de l’article D. 421-44 permettent à l’assistant maternel d’approfondir les connaissances et compétences précisées à l’article D. 421-46, en s’appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l’accueil de l’enfant.

L’organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à l’issue des quarante heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.

NOTA :

Il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Article D421-46

Modifié par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 1

La formation prévue à l’article L. 421-14 permet aux assistants maternels d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants :

1° Concernant les besoins fondamentaux de l’enfant, pour une durée minimale de trente heures :

a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l’enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours ;

b) Pour apporter à l’enfant les soins, notamment d’hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l’enfant ;

c) Pour favoriser la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil ;

d) Pour savoir accompagner l’enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;

2° Concernant les spécificités du métier d’assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures :

a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d’exercice ;

b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l’assistant maternel et l’employeur ;

c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l’accueil du jeune enfant ;

d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l’assistant maternel ;

3° Concernant le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures :

a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l’enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et de l’accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;

b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l’assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d’épanouissement de l’enfant.

NOTA :

Il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Article D421-47

Modifié par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 1

I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l’article D. 421-46 :

1° Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l’accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l’exercice de l’activité d’assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l’annexe IIIa de l’arrêté du 22 février 2017 susvisé ;

2° Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d’enfants prévue par l’arrêté du 7 juillet 2017 susvisé.

II.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1° de l’article D. 421-46 :

1° Les titulaires du certificat d’aptitude professionnelle petite enfance ;

2° Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.

III.-Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses partielles de formation à des assistants maternels agréés autres que ceux mentionnés aux I et II, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l’expérience professionnelle auprès d’enfants des personnes concernées. Toutefois ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense :

1° Les heures de formation prévues au 3° de l’article D. 421-46 ;

2° Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1° de l’article D. 421-46.

NOTA :

Il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Article D421-21

Modifié par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 2

I. – La première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel est accompagnée :

1° De l’attestation de validation mentionnée au II de l’article D. 421-45 ;

2° De l’attestation de suivi mentionnée au III de l’article D. 421-45 ;

3° Le cas échéant, de l’évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées ;

4° De documents justifiant :

a) Que la personne demandant le renouvellement de son agrément a effectivement accueilli au moins un enfant ;

b) Qu’elle s’est engagée dans la démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont les conditions d’appréciation sont arrêtées par le ministre chargé de la famille ;

c) Qu’elle s’est engagée dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu’elle s’est présentée à des épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l’article D. 421-47.

II. – Par dérogation au 2° du I, lorsque la date d’accueil du premier enfant par l’assistant maternel n’a pas permis d’assurer les heures de formation prévue au 2° du II de l’article D. 421-44 avant le terme de l’agrément, le président du conseil départemental peut renouveler l’agrément sous réserve que la période de formation restant à effectuer soit suivie dans les trois ans suivant le début de l’accueil du premier enfant.

III. – Pour statuer sur la demande de renouvellement d’un assistant maternel exerçant sa profession comme salarié d’un service d’accueil familial, le président du conseil général sollicite l’avis motivé de son employeur. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’avis est réputé avoir été donné.

NOTA :

Il convient de se reporter à l’article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d’application.

Article D421-21-1

Créé par Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 – art. 3

Tout renouvellement d’agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l’article D. 421-21.