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Argumentaires

Publié le 18 août 2022

Contrer certains reproches rencontrés dans les dossiers administratifs (écrits des travailleurs sociaux)

«  Madame n’a pas averti les services PMI de son arrêt de travail ou de l’accident qu’elle a subi  »
L’assistante maternelle n’est tenue que de déclarer les accidents graves et décès des enfants accueillis (article R 421-40 du CASF) mais n’a pas à tenir informé le conseil départemental de ses propres arrêts de travail : ce dernier n’est pas son employeur d’une part, et d’autre part l’intéressée a droit au respect du secret médical.

« Madame a un tarif trop élevé, je lui ai demandé à consulter les contrats de travail »
(Voir courrier de notre syndicat à des présidents de conseil départemental)

« Madame utilise les lits parapluie pour les enfants de moins d’un an »
(Voir courrier de notre syndicat à des présidents de conseil départemental) De plus aucun tiers ne peut s’immiscer dans la relation contractuelle, les contrats se négocient de gré à gré et les différends éventuels sont du domaine exclusif des prud’hommes.

« Madame a signé plus de 6 contrats »
La loi de 2010 a supprimé cette restriction et l’article L.421-4 du CASF a été modifié au deuxième alinéa :
« Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l’agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d’exécution, de l’assistant maternel »

✓ « Madame a déménagé et n’a pas attendu mon passage pour accueillir les enfants  »
Article L 421-7 et R 421-41 du CASF : la vérification du logement dans le délai d’un mois ne s’applique qu’aux déménagements en dehors du département. Passé d’ailleurs ce délai, l’assistante maternelle peut reprendre le travail que la puéricultrice soit passée ou pas. En cas de déménagement dans le même département, l’assistante maternelle peut poursuivre son travail sans interruption. Elle doit juste signaler par lettre RAR 15 jours son déménagement et communiquer sa nouvelle adresse au conseil départemental.

«  Madame participe avec les enfants accueillis aux activités organisées par son association »
(Voir courrier de notre syndicat à des présidents de conseil départemental)

Lors du renouvellement de l’agrément, les services PMI ne peuvent restreindre l’agrément sans passage en CCPD.
Cette décision doit être motivée et argumentée par rapport à votre situation actuelle et non de manière générale par une position de principe. Si c’est une « théorie départementale » il faut que syndicats et associations notamment ceux élus à la CCPD interpellent le président du conseil départemental.

Déménagement et restriction d’agrément : l’agrément délivré par le président du conseil département du précédent département de résidence, a une validité nationale (Articles L. 421-7 et R 421-41 du CASF).
Cela signifie que toute modification doit respecter les règles prévues par la loi : saisine de la CCPD avec les motifs de cette décision.

Rappel : Tous les avertissements et griefs mentionnés avant le renouvellement de l’agrément ne peuvent plus être invoqués pour justifier une demande de retrait.

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Repères pro

Informations au 1er mai 2024

  • Smic horaire: 11.6500€
  • Tarif mini légal: 11.6500€ x 0.281: 3.27€
  • Tarif min conventionnel (ne s'applique pas aux assistantes de crèches familiales publiques): 3.50€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 58.25€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h23
    • Pour 9h : 3.74€
    • 0.415€ par heure d'accueil.
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