Agrément et renouvellement : le formulaire modifié

Publié le 27 septembre 2022par EQUIPE PROASSMAT

Un arrêté du 13 juillet 2022 actualise le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel introduites par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.

Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022.

On rappellera qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance du 19 mai relative aux services aux familles un assistant maternel à son domicile peut accueillir 4 enfants de moins de 3 ans sans limitation d’horaires, de jours ou d’âge. Le nombre maximum d’enfants sous sa responsabilité exclusive est de 6 de moins de 11 ans y compris ses propres enfants.

L’ordonnance prévoit une dérogation : « Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ».

Besoin imprévisible : cette possibilité ne peut dépasser 55 jours par année civile et vous devez en informer le président du Département par courrier ou par mail sans délai et au plus tard dans les 48h. Vous y préciserez chaque jour de recours à cette possibilité et le nombre total d’enfants de moins de 11 ans accueillis sous votre responsabilité exclusive.

Pour répondre à un besoin temporaire, comme le remplacement d’une collègue absente par exemple, vous pouvez accueillir jusqu’à un enfant supplémentaire, toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans accueillis simultanément. Cette possibilité ne peut dépasser 50 heures par mois, sous respect de conditions de sécurité suffisantes. Vous devez en informer le président du Département par courrier ou par mail sans délai et au plus tard dans les 48h.

Le recours à ces dérogations doit être mentionné dans le formulaire pour une première demande ou un renouvellement d’agrément.

Vous devez en faire la demande en section 12 dans le cas d’un premier agrément, ou en section 17 pour un renouvellement en répondant à la question :« Ponctuellement (ex. pour remplacer un(e) collègue), souhaiteriez-vous pouvoir accueillir en tant qu’AM un enfant de plus que prévu par l’agrément ? ». Et en précisant le nombre d’enfants de moins de 11 ans et de moins de 3 ans qui seront sous votre responsabilité.

L’arrêté prévoit les justificatifs que les services de PMI sont en droit demander, en plus de la liste des pièces du dossier :

  • la copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
  • la copie du certificat de ramonage ; - la copie de l’attestation d’entretien de la chaudière ;
  • la copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré ;

CERFA n° 13394*05 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19162.

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