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Administration de médicaments : responsabilité des Assmats

Publié le 12 décembre 2018

Une circulaire DSS du 27 novembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise les situations justifiant ou non un certificat médical.

Le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. Il n’est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l’exige. Dans de nombreux autres cas il n’est pas nécessaire.

Dans l’annexe de la circulaire précitée il est précisé qu’un certificat médical pour la prise de médicament à l’usage des assistantes maternelles ou les crèches ne peut être exigé du médecin.

En l’absence de protocole valable 6 mois ou d’ordonnance, il ne sera plus possible aux assistantes maternelles d’administrer un médicament antipyrétique en cas de fièvre inopinée ou une pommade pour les légères brûlures, un érythème fessier, etc.

Sur la responsabilité du professionnel qui administre un médicament, voir l’excellent article de Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit dans des écoles de travailleurs sociaux et de fonctionnaires territoriaux et publiant des ouvrages juridiques comme ‘Droit et responsabilité’ paru en 2005.

https://blog.profdedroit.com/index.php?pages/droit-administration-medicaments

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