Accueil simultané jusqu’à 6 enfants pour cause de pandémie

Publié le 1er janvier 2022par DELTON

RéglementationCovid-19

Pour faire face à la pandémie, l’accueil simultané jusqu’à 6 enfants est rétabli chez les assistants maternels pour ceux qui le souhaitent par décret publié au JO le 1er janvier 2022

Le décret du 31 décembre 2021 complète l’article 32 du décret du 1er juin 2021 par l’alinéa suivant :

"« Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d’assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément. Lorsque l’assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Lorsque l’assistant maternel exerce en maison d’assistants maternels, le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt. L’assistant maternel qui accueille simultanément un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément en informe les parents ou représentants légaux des enfants qui lui sont confiés habituellement ainsi que le président du conseil départemental dans les conditions définies aux trois derniers alinéas de l’article D. 421-17 du code de l’action sociale et des familles. » ;

En clair, pour les assistants maternels exerçant à domicile, vous pouvez accueillir
jusqu’à 6 enfants sous contrat à condition :

  • de ne pas dépasser le nombre de 8 mineurs sous votre responsabilité exclusive
  • de ne pas avoir plus de 4 enfants de moins de 3 ans

En MAM, vous ne pouvez pas accueillir plus de 20 enfants simultanément

Vous devez informer les parents en cas de recours de cette disposition et le président du conseil départemental sous quarante-huit heures selon les modalités fixées par celui-ci et qui peuvent, le cas échéant, permettre cette information par voie dématérialisée, en indiquant les noms, adresses postales et électroniques et numéros de téléphone du ou des parents de l’enfant accueilli, ainsi que les dates et heures auxquelles l’enfant est accueilli.

L’entrée en vigueur de cet article est le 3 janvier 2022 et il n’y a pas de date de fin pour le moment.

Décret du 31 décembre 2021

 

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Informations au 01/08/2022

  • Smic horaire : 11,07 € (8.65 € net)
  • Tarif minimum : 3,11 € brut de l’heure (2,43 € net, 2,39€ pour l’Alsace)
  • Maximum journalier à ne pas dépasser : 55,35 € brut - 43,23 € net (42.51€ pour l’Alsace)
  • Indemnité d’entretien :
    • 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 6h43
    • Pour 9 h : 3,546 €
    • 0,394 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
  • Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
    • 0,7812 (0,7682 pour l’Alsace à partir du 1er avril) hors HC et HS
    • 0,8943 pour les HS/HC (0,8813 pour l’Alsace)