Accident du travail

Publié le 24 juillet 2021par DELTON

Réglementation

La circulaire du 6 novembre 1995 définit l’accident de travail d’un assistant maternel : Ont la qualité d’accident du travail les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d’entretien des enfants

Voici la circulaire de 1995 qui précise les obligations de ou des employeurs en cas d’accident du travail

circulaire de 1995 relative aux accidents du travail des assistants maternels

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Infos SMIC

Informations au 01/10/2021

Smic horaire : 10,48 € (8.175 € net)
Tarif minimum : 2,94 € brut de l’heure (2,30 € net)
Maximum journalier à ne pas dépasser : 52,40 € brut - 40,87 € net
Indemnité d’entretien :
- 2,65 € minimum par journée de travail jusqu’à 7h31
- Pour 9 h : 3,17 €
- 0,3523 € par heure d’accueil au-delà de 9 h
Le chiffre pour passer du net au brut (et vice versa) est de
- 0,7801 (0,7651 pour l’Alsace) hors HC et HS
- 0,8932 pour les HS/HC (0,8782 pour l’Alsace)