Accident du travail

Publié le 24 juillet 2021par DELTON

La circulaire du 6 novembre 1995 définit l’accident de travail d’un assistant maternel : Ont la qualité d’accident du travail les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d’entretien des enfants

Voici la circulaire de 1995 qui précise les obligations de ou des employeurs en cas d’accident du travail

circulaire de 1995 relative aux accidents du travail des assistants maternels
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Repères pro

Informations au 1er août 2022

  • Smic horaire: 11.0700€
  • Tarif min: 3.11€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 55.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h51
    • Pour 9h : 3.5460€
    • 0.3940€ par heure d'accueil au-delà de 9h
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8813 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS