Absences payées pour PMA

Publié le 20 mai 2021

Depuis 2016, les salariés bénéficient d’autorisations d’absences payées pour les actes médicaux d’une procréation médicalement assistée.

La loi du 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l’article L. 1225-16 du code du travail :

"La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

La salariée bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au
maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté.

Ces dispositions sont applicables aux assistantes maternelles car listés à l’article L. 423-2 du CASF

Ces autorisations d’absence sont rémunérées et l’employeur ne peut s’y opposer.

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Repères pro

Informations au 1er janvier 2023

  • Smic horaire: 11.2700€
  • Tarif min: 3.17€
  • Maximum journalier à ne pas dépasser: 56.3500€
  • Indemnité d'entretien
    • 2.65€ minimum par journée de travail jusqu'à 6h37
    • Pour 9h : 3.609€
    • 0.4010€ par heure d'accueil.
  • Pour passer du net au brut
    • 0.7812 (0.7682 pour l'Alsace) hors HC et HS
    • 0.8943 (0.8813 pour l'Alsace) pour les HC et HS