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Questions fréquentes : L’agrément

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  • Comment faire pour demander une place d’agrément en plus ?

    Vous envoyez votre demande en lettre recommandée au Conseil départemental. Si votre agrément est de moins de 4 places, vous demandez une extension, en revanche si vous êtes déjà agréée pour 4 c’est une dérogation.

    Attention, il faut savoir que le conseil départemental en acceptant votre demande, peut vous modifier les modalités de votre agrément initial.

  • J’ai une visite de la puéricultrice (contrôle) comment faire avec les enfants accueillis ?

    Vous devez donner la priorité aux enfants, la puéricultrice est là pour justement juger de votre posture professionnelle et attend les réponses à ses questions, donc on reste calme, on gère les enfants, toujours avoir les yeux sur eux, toujours répondre à leurs besoins en priorité, ne rien changer à vos habitudes.

  • Je suis convoquée à la PMI à la suite d’une plainte des parents, que puis- je faire ou puis je être accompagnée ?

    Il faut absolument vous rendre à l’entretien, être accompagnée pour un soutien moral pourquoi pas mais la personne restera le plus souvent à l’extérieur.

    En premier lieu vous devez garder votre sang froid, pas de cris, pas de larmes (respirer profondément en cas de stress aide bien), vous répondez calmement aux questions, même poussée dans vos extrêmes il faut impérativement rester calme, et surtout on ne critique pas les parents sur leur façon d’élever leur enfant ni la puéricultrice.

  • J’ai une piscine et ma puéricultrice me demande des normes de sécurité supérieures au référentiel national, est-ce un abus ?

    Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental 15 jours avant votre déménagement en courrier RAR. Si déménagement dans le même département vous pouvez continuer d’accueillir les enfants sans attendre le passage de la puéricultrice mais après avoir parfaitement sécuriser votre nouveau logement.

    Si déménagement hors département, la puéricultrice doit valider votre nouveau domicile, elle a 1 mois pour contrôler votre logement, passé ce délai vous êtes en droit d’accueillir qu’elle ait ou non procédé à cette visite.

  • La puéricultrice peut-elle visiter toutes les pièces de la maison même celles où les enfants n’ont pas accès ?

    Oui et non, elle peut contrôler la sécurité de toutes les pièces ouvertes aux enfants accueillis, en revanche les pièces privées et fermées aux enfants, elle peut juste jeter un coup d’œil donc vous ouvrez la porte, mais elle ne peut contrôler si conforme ou pas aux mesures de sécurité.

    Attention ces pièces doivent être vraiment fermées, le mieux à clé et cette dernière hors de portée des enfants.

  • La puéricultrice veut restreindre mon agrément lors de mon renouvellement et me demande de lui signer mon accord ?

    Elle n’a pas ce pouvoir, donc vous ne signez rien, vous n’acceptez pas non plus de lui envoyer un mail pour confirmer. Un retrait, modification d’agrément ou restriction ne peut se faire qu’après un passage en Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) même pour un renouvellement.

  • Suis-je obligé de recevoir la puéricultrice si je suis en congés ou maladie ?

    Non, vous n’êtes pas en période d’accueil, là c’est votre vie privée, aucune obligation de la recevoir sur votre temps privé (Sauf pour un renouvellement ou si c’est vous qui sollicitez une modification car là c’est avec rendez-vous).

  • Je déménage bientôt, quelles sont mes obligations envers mon conseil départemental ?

    Vous devez notifier votre nouvelle adresse au président du conseil départemental 15 jours avant votre déménagement en courrier RAR. Si déménagement dans le même département vous pouvez continuer d’accueillir les enfants sans attendre le passage de la puéricultrice mais après avoir parfaitement sécuriser votre nouveau logement.

    Si déménagement hors département, la puéricultrice doit valider votre nouveau domicile, elle a 1 mois pour contrôler votre logement, passé ce délai vous êtes en droit d’accueillir qu’elle ait ou non procédé à cette visite.