L’agrément
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Décret modifiant les conditions d’agrément et les capacités d’accueil

Publié le 15 décembre 2021

Décret n°2021 du 14 décembre 2021 publié le 15 décembre au Journal Officiel modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles sur le contenu de l'attestation d'agrément et sur la possibilité d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue à l'agrément.

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Décret du 4 novembre 2021 modifiant le CASF

Publié le 6 novembre 2021

RéglementationJuridique

Ce décret précise certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel.

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Synthèse de l’ordonnance du 19 mai 2021 sur l’agrément

Publié le 16 octobre 2021

Cette ordonnance modifie en profondeur le code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément.

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Charte Nationale pour l’accueil du jeune enfant

Publié le 1er octobre 2021

RéglementationMétier

Un arrêté du 23 septembre 2021 publié au JO le 30 septembre donne force de loi à la charte d'accueil du jeune enfant applicable à tous les modes d'accueil y compris chez les assistants maternels.

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Comment s’inscrire sur le site mon-enfant.fr

Publié le 1er septembre 2021

Document

La CNAF a remanié totalement le site mon-enfant.fr et a édité un livret pour vous accompagner pas à pas dans la procédure d'inscription et de gestion de votre compte.

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Obligation de déclaration des assistants maternels

Publié le 31 août 2021

Deux décrets sont venus préciser ce 30 aout 2021 les obligations d'inscription sur le site de la CAF et le contrôle exercé. Le Code de l'Action Sociale et des Familles est modifié en conséquence.

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