L’automaticité du licenciement de l’assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, est– il susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » (et particulièrement au droit au travail garanti par le préambule de la constitution de 1946
Rupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance (pour les assistantes maternelles qui l’ont mentionné dans leur contrat)
Les tribunaux considèrent qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées