Si ce sont des congés acquis, un préavis sera suspendu et reprendra à votre retour (année complète ou incomplète). Si ce sont des congés sans solde (année complète, ou si sur semaines d’absences programmées) le préavis court toujours.
C’est un délai de prévenance (si noté au contrat), Il prend effet à compter de la date d’envoi du courrier (cachet de la poste faisant foi)
Rupture du fait de l’employeur :
Rupture du fait de la salariée :
Si rien de spécifié au contrat, la CCN s’applique : il n’y a pas de délai de prévenance
Non, les congés acquis et les heures complémentaires ne doivent pas être prises en compte (ils sont réglés en plus du salaire de base), en revanche inclure les fériés et les absences injustifiées.
Non, pour nous assistants maternels pas de mise à pied ni d’entretien préalable, le parent procède au retrait d’enfant en respectant la procédure (lettre, préavis)
Non, vous ne le signez pas et vous contestez par écrit le solde de tout compte en précisant vos calculs (c’est mieux de nous les faire vérifier au préalable)
Non, vous pouvez l’encaisser après avoir fait une photocopie du chèque. Puis vous contestez la somme par courrier RAR.
Oui mais bien noter sous réserve de l’encaissement de la somme (X) du chèque numéro (X).
Non, l’article 18 de la convention collective est clair : À l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
Non, ceci concerne les entreprises, notre domicile étant notre lieu de travail, il doit nous les remettre en main propre ou nous les envoyer par courrier RAR s’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Non, la rupture est automatique en fin de CDD, ni lettre de rupture, ni préavis.
Vous devez envoyer rapidement une lettre en recommandé et un courrier simple à vos employeurs, pour le mettre en demeure, en lui rappelant ses devoirs et le respect des lois et l’article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur : À l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
Lui rappeler : L’absence de délivrance de l’attestation Pôle Emploi est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros (modèle de lettre dans l’espace adhérent).
ATTENTION : Si la lettre vous revient ne pas l’ouvrir, nous contacter en vue de constituer un dossier litige, (protocole sur le site)
Les DIRECTES et les Conseils des Prud’hommes sont divisés sur le sujet et n’accordent pas toujours ces jours supplémentaires à la rupture du contrat.
Si vous comptez malgré tous ces jours pour enfant à la rupture du contrat de travail, en cas de refus de l’employeur nous vous déconseillons de saisir les prud’hommes pour ce seul chef de demande.