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Fiches pratiques

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Prise d’acte : les juges devront se prononcer dans le mois

Publié le 13 décembre 2018

La loi oblige les juges prud’homaux à se prononcer dans le délai d’un mois en cas de prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié

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Résiliation judiciaire pour modification de salaire

Publié le 13 décembre 2018

Toute modification de la rémunération ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat

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Retrait d’agrément et droit du travail

Publié le 13 décembre 2018

L’automaticité du licenciement de l’assistant maternel ou familial en cas de retrait de cet agrément, est– il susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » (et particulièrement au droit au travail garanti par le préambule de la constitution de 1946

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Note explicative pour les jours de fractionnement additif à la page 56 du guide

Publié le 3 décembre 2018

Pour expliquer dans quelle condition les jours supplémentaires pour fractionnement sont dus, voici une note explicative que vous trouverez avec l’outil de calcul des congés payés

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Ressources et adresses pour assistantes maternelles

Publié le 28 décembre 2019

ImportantQualité de vie

Toutes les ressources dont vous avez besoin de la demande d'agrément à votre retraite pour exercer votre métier. Nous espérons vous simplifier vos démarches en regroupant ici liens utiles et accès aux documents administratifs.

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