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Droit applicable

Présentation :  | 


  • Fin de contrat et Covid-19

    Calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail : prendre en compte le salaire mensuel habituel pendant les périodes d’indemnisation exceptionnelle due au COVID 19.

  • Droit local : Alsace - Moselle

    Maintien de salaire en cas notamment d’absence pour maladie