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Questions fréquentes : Contrat

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  • Attention !

    Un contrat se signe en présence des 2 parties. Ne jamais donner le contrat complet au parent pour qu’il le signe ou le consulte à son domicile.

    De plus le contrat débute dès la première heure d’accueil, le temps d’adaptation fait partie intégrente du contrat.

  • Quelles mentions indiquer sur l’engagement réciproque ?
    • Les coordonnées des parents, prénom de l’enfant (si ce dernier est né),
    • la date d’embauche,
    • les jours et heures d’accueil prévus,
    • le salaire mensuel BRUT,
    • les conditions d’exclusion du paiement de 50% du salaire mensuel brut qui rend caduque l’engagement réciproque (maladie grave de l’enfant, de l’assmat etc.).

    Nous préconisons une clause essentielle pour éviter le retrait dès le premier jour d’accueil sans indemnisation. (Cette clause figure sur les engagements réciproques que nous proposons à nos adhérents)

  • Combien dure un entretien d’embauche en vue de la signature d’un contrat ?

    Il n’y a pas de durée préfixe mais c’est une étape très importante, vous devez être disponible pour répondre à toutes les questions relatives à l’accueil de l’enfant, vous devrez aussi vous renseigner sur son autonomie, ses préférences, jeux, sommeil, ses frères et sœurs, son rythme, répondre à l’attente des parents envers vous, présentez-vous, votre famille, vos exigences, votre expérience, l’âge des enfants en accueil, faites visiter votre logement etc.

    Un entretien peut donc durer une à deux heures donc prenez vraiment le temps de faire connaissance, montrez-vous ouverte, souriante. No stress.

    A la signature du contrat il faut vraiment tout préciser, expliquer aux parents les termes, les clauses, certains points de la convention collective dont nous dépendons (les congés payés, les absences, le principe des années incomplètes etc.). Être précis pour éviter des conflits futurs.

  • Mon contrat va finir à une date pré définie quel contrat faire ?

    Si c’est pour un remplacement d’une autre assistante maternelle déjà en contrat avec les parents on signe un cdd (à terme précis si date connue, imprécis si au contraire on ne connait pas la date de reprise donc bien spécifier « jusqu’au retour de … », on ne peut prendre un taux horaire inférieur à celui de l’assmat remplacée.

    En dehors d’un remplacement assmat, votre contrat sera un cdi et le parent fera un retrait d’enfant quand il n’aura plus besoin de vos services.

    Si l’accueil est ponctuel et dure moins d’un mois, un contrat occasionnel suffit, payé au réel des heures notées au contrat.

  • Je vais accueillir une fratrie je fais 1 ou 2 contrats ?

    Vous signez deux contrats de travail.

    MAIS :

    La convention collective prévoit la reprise de l’ancienneté au jour du premier contrat signé lorsqu’un ou plusieurs enfants se succèdent sans interruption avec l’employeur. Cette ancienneté concerne la durée du préavis et l’indemnité de rupture.

    Sur notre contrat de travail, nous avons prévu une clause qui vous protège pour les congés payés :

    Dans les règles d’ordre public énoncées par le Code du travail (article L 3141-3) il est indiqué que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette règle est listée à l’article L. 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui indique spécifiquement les articles du Code du travail qui doivent être appliqués aux assistants maternels.
    Quand la relation contractuelle n’a pas été interrompue, il est expressément convenu entre les parties que l’article du code du travail précité ci-dessus sera appliqué lors de la signature d’un deuxième ou troisième contrat.
    Le nombre de jours acquis de congés payés pour le premier contrat de la fratrie sera également le nombre de jours acquis pour le second contrat. Ils seront payés selon la mensualisation en vigueur pour chaque enfant.

  • Je vais avoir un accueillir un péri scolaire, comment calculer la mensualisation ?

    Il faut déterminer les heures d’accueil sur X semaines (scolaire et vacances) additionner les 2 rythmes X par le taux horaire divisé par 12 (exemple : 36 semaines x 10h00 + 16 semaines x 20h00 x taux horaire / 12) année complète, même principe en incomplète mais sur semaines travaillées.

    Tenir compte du temps de trajet aller-retour (école maison) c’est du temps de travail.

  • Je vais devoir accueillir un enfant sur des heures variables, dois-je calculer sur un minimum d’heures semaines et rajouter en heures complémentaires ?

    NON, je rappelle que les heures complémentaires doivent être exceptionnelles pour palier à une situation imprévue donc le parent doit déterminer un nombre d’heure semaine suivant ses horaires effectués par le passé, proscrire le volume d’heures mensuelles, surtout pensez à noter au contrat une amplitude horaire (exemple de 7h00 à 19h00). Vous pouvez aussi envisager un planning par roulement sur les différents rythmes semaines.

  • Dois- je noter mes dates de congés sur le contrat ?

    Si vous les connaissez oui, ainsi pas de conflit et si vous avez un autre contrat qui arrive mêmes dates à noter. En revanche si vous ne savez pas, vos dates sont à remettre par écrit aux parents au plus tard le 1er mars de chaque année.

  • Le parent a des jours RTT perlés et veut les déduire de la mensualisation, en a-t-il le droit ?

    La convention parle de semaines programmées pour le calcul de la mensualisation, pas de jours perlés donc vous pouvez refuser surtout si ces jours ne sont pas fixes.

  • L’adaptation fait-elle partie du contrat ? le parent veut me payer au réel pour cette période et le contrat commencera qu’après l’adaptation, comment procéder ?

    Le contrat commence dès la première heure d’adaptation avec obligation de signer le contrat au préalable d’une part et le réel est illégal depuis 2004 (CCN) d’autre part, vous noterez au contrat les heures d’adaptation envisagées et si vous devez déduire des jours ou des heures se sera par calcul cour cassation en partant du salaire mensualisé.

  • Je vais devoir aller chercher un enfant à l’école, le temps de trajet fait il parti du temps de travail ?

    Oui le temps de trajet est un temps de travail et si vous prenez votre véhicule pour aller chercher l’enfant, une indemnité kilométrique doit être notée au contrat

  • Je ne sais pas combien facturer les indemnités d’entretien alors que j’ai l’enfant parfois 2h00 et certaines journées plus ?

    Nous vous conseillons de prendre une indemnité journalière basée sur la journée la plus longue, attention on ne proratise pas à l’heure seulement à partir de 9h00 d’accueil, ne JAMAIS prendre en dessous du minimum légal (2,65€ de 00 à 6h51 d’accueil en 2022).

  • Quel contrat pour dépanner une maman quelques jours ?

    Vous faites un contrat occasionnel (pas plus d’un mois) payé au réel mais noter les heures aux contrats pour que celle-ci soient payées même si non effectuées (avec une clause spécifique présente sur nos modèles)

  • Puis je majorer les heures complémentaires ?

    C’est possible si clause notée et acceptée au contrat, les heures complémentaires sont toutes les heures non prévues au contrat et jusqu’à 45 heures semaine

  • Les parents ne sont pas mariés qui signe le contrat ?

    Faites signer les 2 parents, en cas de non-paiement de salaire, seuls les époux et les signataires du contrat sont solidaires de la dette et peuvent être cités en justice donc protégez-vous si les parents ne sont pas mariés.

  • Il a été conseillé au parent de calculer une mensualisation sur un minimum d’heures semaines, le reste payé en hc c’est normal ?

    Non, Les heures complémentaires sont des heures au-delà des heures contractuelles destinées à régler des situations ponctuelles, rares, exceptionnelles.
    Elles sont utiles pour gérer un retard, un évènement particulier, une demande imprévue exceptionnelle. Si les parents ont des besoins au-delà de ce qui est prévu au contrat en volume horaire, ils doivent faire une demande écrite.

    Vous pouvez refuser l’accueil de l’enfant. (CCN)

    Elles ne peuvent pas et ne doivent pas servir à combler les incertitudes des besoins des parents. Faire une mensualisation basse et ajuster en fonction des besoins avec des heures complémentaires est contraire au sens de la CCN.

    C’EST DU REEL DEGUISÉ