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Questions fréquentes : Contentieux PMI

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  • Je suis convoquée auprès de la commission consultative paritaire départementale en vue d’un retrait d’agrément, que dois-je faire ? m’accompagnez-vous ?

    En premier lieu vous demandez rapidement à consulter son dossier administratif en lettre recommandée à son conseil départemental.

    Les motifs du retrait vous sont indiqués sur le courrier reçu donc apportez des témoignages, des photos qui sont en votre faveur sur les cas précis invoqués dans la convocation (un parent reproche l’odeur de tabac, courrier des autres parents qui atteste le contraire, etc.).

    Prendre contact avec les assistantes maternelles qui siègent en commission consultative paritaire départementale pour qu’elles entendent votre version des faits et vous donnent éventuellement des conseils ou leur avis.

    Se faire accompagner par un avocat ou défenseur est souvent préjudiciable, les membres qui siègent veulent entendre votre version des faits, recueillir VOS réponses aux questions posées, donc comme pour une convocation à la PMI, restez professionnelle, posée, calme.

    Les membres de cette commission veulent tester vos capacités professionnelles à VOUS.

  • J’ai reçu un avertissement mais je ne suis pas d’accord avec les conclusions de la puéricultrice, certaines données sont erronées, puis-je contester ?

    Oui, vous adressez un courrier AR au conseil départemental sur les points précis contestés, Vous apportez vos explications et justifiez avec des preuves (photos, factures, témoignages, documents),

    ATTENTION à vos écrits, vous restez courtoise et positive : vous n’émettez aucune critique sur la puéricultrice ou les parents employeurs.