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Questions fréquentes : Conflits

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  • ATTENTION !

    On ne communique pas par sms, si conflit sans solution on envoie une lettre en recommandée avec avis de réception et une en lettre simple.

  • Je suis en conflit avec un parent comment faire ?

    Se dire les choses entre adultes est essentiel pour éviter d’envenimer la situation. Il est préférable de mettre en place un rendez-vous sans la présence des enfants afin d’en discuter dans le calme.

  • En maladie pendant la période d’essai le parent me soutint que celle-ci est prolongée, est vrai ?

    Effectivement l’arrêt maladie de l’assistante maternelle reporte d’autant le terme de la période d’essai. (Arrêt cour de cassation 23 mai 2007 n° 06-41338) En revanche lorsque l’absence est due à l’employeur, la période d’essai n’est pas allongée (maladie de l’enfant par exemple, semaines de non-accueil prévues au contrat de travail pour l’année incomplète) Arrêt cour de cassation 5 mars 1997.

  • L’enfant a été absent et le parent déduit son absence de mon salaire sans justificatif maladie, que puis faire ?

    Vous le renvoyez à la convention article 105 :

    « les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel étant prévues au contrat, les temps d’absence non prévus sont rémunérés. Toutefois, en cas d’absence de l’enfant justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, le particulier employeur avertit l’assistant maternel dès que possible, par tout moyen. Il transmet également le justificatif à l’assistant maternel, au plus tard au retour de l’enfant.
    En cas d’absence justifiée dans les conditions prévues ci-dessus, l’assistant maternel n’est pas rémunéré au titre de la période d’absence dans les limites suivantes :

    • En cas de courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives, dans la limite de cinq (5) jours d’absence. Au-delà de cette limite, le particulier employeur doit procéder au paiement du salaire.
    • En cas d’absence durant quatorze (14) jours calendaires consécutifs. Au-delà de quatorze (14) jours calendaires consécutifs, le particulier employeur doit reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat de travail conformément à l’article 119-1 du présent socle spécifique.
      Ces limites sont appréciées par période de douze (12) mois glissants à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire. »
  • Le parent est venu chercher l’enfant plus tôt pour un rendez-vous médical et me donne un certificat médical pour déduire les heures, dois-je les déduire ?

    Si vos heures sont notées au contrat ou sur planning, non, le parent doit les respecter et même si les heures n’ont pas été travaillées, elles sont rémunérées dans la mensualisation et n’ont pas à être récupérées un autre jour.

    Si vous acceptez de travailler en dehors des heures notées au contrat ce sera en heures complémentaires. (Attention toutefois si votre contrat est trop imprécis au niveau du planning d’accueil, l’employeur peut agir à sa guise du moment qu’il respecte le nombre d’heures/semaine).

  • Les parents arrivent toujours en avance le matin ou retard le soir, que puis-je faire ?

    Déjà, rien ne vous oblige à ouvrir votre porte avant l’heure, et leur rappeler par courrier que leur devoir est de respecter le contrat et la convention collective en particulier l’article 6 (accueil journalier)

    « le temps de travail de l’assistante maternelle débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de départ du parent avec son enfant. »

    Tout dépassement sera facturé en heure complémentaire.

    Si besoin nous contacter.

  • L’enfant rentre à l’école, le parent me change les horaires à la baisse et me certifie que si je refuse je dois démissionner, est-ce vrai ?

    Non, certainement pas, le parent qui envisage de changer les termes du contrat doit vous présenter un avenant au contrat. Après réflexion soit vous acceptez, soit vous refusez et dans ce cas le parent doit vous retirer l’enfant en suivant la procédure ou continuer selon les termes du contrat initial.

  • J’ai reçu une lettre de retrait d’enfant alors que je suis enceinte, est ce légal ?

    L’article L. 1225-5 du Code du travail précise que la rupture du contrat de travail devient nulle, si dans les 15 jours suivant son licenciement, la salariée informe par écrit l’employeur de son état de grossesse.

    Vous êtes un salarié protégé durant votre grossesse et 10 semaines après votre congé maternité.

    L’employeur peut toutefois mettre fin au contrat de travail s’il prouve que l’intéressée a commis une faute grave qui n’est pas liée à son état de grossesse, ou qu’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (déménagement lointain, chômage non indemnisé du parent …)

  • Le parent veut me retirer l’enfant après mon congé maternité car son enfant rentre à l’école, en a-t-il le droit ?

    En premier lieu lui rappeler ses devoirs dont le paiement du salaire en lettre recommandée et une simple. Si malgré la relance le parent ne vous paie pas votre dû, vous pouvez envisager une prise d’acte immédiate sans préavis aux torts exclusifs de l’employeur (modèle de lettre sur le site). Une prise d’acte pour ouvrir droit aux allocations chômage et le versement de vos indemnités (préavis, rupture etc.) doit être requalifié en licenciement par les prud’hommes. Donc les griefs doivent être justifiés comme des manquements graves de votre parent employeur.

    ATTENTION : un simple retard de paiement du salaire n’est pas un grief suffisant.

  • Le parent employeur veut reporter les heures non faites un jour sur un autre jour, est-ce légal ?

    Si vos heures sont notées au contrat ou sur planning, non, le parent doit les respecter et même si les heures n’ont pas été travaillées, elles sont rémunérées dans la mensualisation et n’ont pas à être récupérées un autre jour.

    Si vous acceptez de travailler en dehors des heures notées au contrat ce sera en heures complémentaires. (Attention toutefois si votre contrat est trop imprécis au niveau du planning d’accueil, l’employeur peut agir à sa guise du moment qu’il respecte le nombre d’heures/semaine).

  • Le parent ne me paie plus que dois-je faire ?

    En premier lieu lui rappeler ses devoirs dont le paiement du salaire en lettre recommandée et une simple.

    Si malgré la relance le parent ne vous paie pas votre dû, vous pouvez envisager une prise d’acte immédiate sans préavis aux torts exclusifs de l’employeur (modèle de lettre sur le site). Une prise d’acte pour ouvrir droit aux allocations chômage et le versement de vos indemnités (préavis, rupture etc.) doit être requalifiée en licenciement par les prud’hommes. Donc les griefs doivent être justifiés comme des manquements graves de votre parent employeur.

    ATTENTION : un simple retard de paiement du salaire n’est pas un grief suffisant.

  • Je déménage, dois-je démissionner ?

    La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque, en un mot c’est votre choix de démissionner, donc non, prévenez les parents de votre nouvelle adresse par écrit, soit ils vous suivent, soit ils vous retirent l’enfant.

    Une assistante maternelle qui refuse l’accueil d’un enfant quel qu’en soit le motif n’est pas considérée comme démissionnaire sans lettre de démission mais elle peut avoir un retrait d’enfant pour faute grave (abandon de poste) Elle percevra par contre les indemnisations Pôle Emploi.